Download e-book for iPad: Le transfert du patrimoine universitaire (Quadrige) (French by Caisse des Dépôts Et Consignations,Conférence des Présidents

By Caisse des Dépôts Et Consignations,Conférence des Présidents d'Université

Les changements législatifs et règlementaires concernant les universités ont été considérables au cours de ces dix dernières années depuis l’adoption de los angeles nouvelle corporation pédagogique LMD, en passant par l. a. loi sur l. a. recherche puis l. a. loi du 10 août 2007 relations aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Cette dernière a notamment prévu de permettre, sans legal responsibility, aux universités de devenir propriétaires des biens immobiliers appartenant à l’État et qui leur sont actuellement affectés ou mis à disposition, c’est à dire près de 18 million de mètres carrés. À l’égard de ces biens, les universités assument déjà, depuis 1989, les droits et duties du propriétaire à l’exception du droit de disposition et d’affectation.

On attend de l’élargissement de l. a. compétence et de l. a. responsabilité des universités en matière immobilière une rationalisation et une meilleure gestion du patrimoine immobilier des universités. Devenues propriétaires, les universités n’en resteront pas moins des personnes publiques et leurs biens immobiliers relèveront de l. a. propriété publique. De quelles libertés les universités disposeront elles une fois devenues propriétaires ; en contrepartie quelles nouvelles duties, en particulier financières, devront-elles assumer ? En bref quelles questions les universités doivent elles se poser pour faire le choix raisonné de devenir propriétaire ou de refuser cette nouvelle responsabilité ?

Tel est l’objet de l. a. présente étude. Elle résulte d’une conference passée entre los angeles Conférence des présidents d’université et los angeles Caisse de Dépôts et Consignations qui unissent à nouveau leurs efforts, comme elles l’ont déjà fait sur d’autres thèmes, schémas numériques, vie étudiante, développement sturdy, fondations... Elle a été réalisée au cupboard Salans et Associés par une équipe dirigée par Marc Fornacciari à laquelle ont été associées les specialists de los angeles Conférence des présidents d’université et de l. a. course Juridique et Fiscale de los angeles Caisse des Dépôts.

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by Anthony
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